La vente d’un bien quel que soit son type ; appartement, maison, lot de terre, villas ou un immeuble entier nécessite une procédure juridique bien spécifique afin que les droits du vendeur et acheteur soient conservés et assurés. Voici les étapes nécessaires à votre procédure de vente :
Tout d’abord, signer un compromis de vente
Bien sûr il faut d’abord trouver un acheteur, ensuite vous devez signer le compromis de vente. Pour ce faire, il faut recueillir des diagnostics immobiliers. La liste des diagnostics à réaliser varie en fonction du type de bien (maison individuelle ou copropriété), sa localisation et son année de construction.
Le compromis de vente est ainsi un “avant-contrat” : une promesse de vente faite par le vendeur à l’acheteur, et une promesse d’achat faite par l’acheteur d’acheter au vendeur. En effet, la signature du compromis devant notaire ou non permet de fixer leur accord concernant : le prix du bien vendu, les conditions générales et particulières auxquelles se fait la vente, les conditions suspensives, ainsi que la date butoir à laquelle l’acte de vente doit être signé.
Parmi les documents à fournir, le vendeur doit notamment informer l’acheteur sur l’état du bien vendu en lui fournissant un dossier de diagnostics techniques. Il est également impératif de joindre au dossier le carnet d’entretien de l’immeuble établi par le syndic : il s’agit d’un “carnet de santé” de l’immeuble.
Les documents pour la vente d’un bien en copropriété
Lors de la vente d’un bien en copropriété , le vendeur doit annexer au compromis de vente ou de remettre à l’acheteur préalablement à la signature de ce compromis, un ensemble de documents pour informer l’acheteur sur l’organisation et la situation financière de la copropriété (que le vendeur possède déjà ou qu’il doit demander au syndic). Certains ne sont à fournir qu’à partir d’une date ultérieure :
Documents relatifs à l’organisation de l’immeuble : le règlement de copropriété et l’état descriptif de division, les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, la fiche synthétique de la copropriété établie par le syndic qui regroupe les données financières et techniques de l’immeuble.
Document relatif à l’état de l’immeuble : Le carnet d’entretien de l’immeuble établi par le syndic. C’est en quelque sorte le « carnet de santé » du bâtiment qui vous renseigne, par exemple, sur les dates auxquelles ont eu lieu les gros travaux de l’immeuble (ravalement des façades, réfection des toitures, remplacement de l’ascenseur, de la chaudière…), ainsi que sur l’identité du syndic en exercice.
Documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du lot vendu : Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le vendeur au cours des deux exercices comptables précédant la vente .Ces informations financières doivent être à jour des informations soumises à l’assemblée générale annuelle chargée d’approuver les comptes précédant la signature de la promesse de vente.
Signer l’acte de vente définitif
Le délai entre la promesse et la vente définitive d’un logement est généralement de trois mois, mais il peut être réduit ou rallongé selon les circonstances.
Le notaire a besoin de pièces établissant l’identité de chaque vendeur et intervenants à l’acte (conjoint, donateur, codonataire…) et leur capacité.
La copie de la carte d’identité et/ou du passeport et/ ou de la copie de la carte de séjour et/ou de la copie de la carte de résident. La copie complète du livret de famille, la copie du contrat de mariage ou de la convention de PACS ou un acte de naissance que vous pouvez vous fournir via internet sur différents sites Comme ici.
L’original du RIB du (ou des) vendeur(s), le questionnaire « vendeur/vente de biens hors copropriété» à renseigner afin que votre notaire puisse préparer, rédiger l’acte et vous conseiller utilement.
