La réalisation de certains travaux peut se faire de façon personnelle, sans l’aide d’un professionnel, surtout dans le cas des passionnés de bricolage. Toutefois, pour des ouvrages sérieux et importants, l’intervention d’un professionnel est nécessaire.
Le recours à une entreprise professionnelle et spécialisée dans le bâtiment s’avère l’option adéquate dans un tel contexte, car plus les travaux sont de grande envergure, plus le risque de malfaçon est élevé.
Ainsi, afin que toutes les parties soient protégées dans le cadre des travaux, les professionnels doivent prendre leurs précautions pour faire face à leurs responsabilités en cas d’incidents. De ce fait, les entreprises intervenant dans le domaine du bâtiment ont l’obligation de souscrire à une assurance décennale.
L’assurance décennale, qu’est-ce que c’est ?
Encore appelée garantie décennale, l’assurance décennale est un impératif pour tous les professionnels du bâtiment. Elle a été instaurée par la loi Spinetta du 04 janvier 1978 et concerne tous les professionnels du bâtiment.
Son objectif principal vise à couvrir la réparation des préjudices ou dégâts pouvant compromettre de façon sérieuse le caractère solide et viable d’un ouvrage. Pour questionner les fondements légaux et la légitimité de cette assurance, il faut remonter à l’article L241-1 du Code des assurances. Ce dernier impose la souscription de l’assurance décennale à tous les professionnels du bâtiment. À première vue, on peut penser que la garantie décennale concerne uniquement les entreprises. Détrompez-vous, car l’assurance décennale est obligatoire aussi bien pour les entreprises que pour les auto-entrepreneurs.
Assurance décennale : quels types de dommages ?
Comme nous l’avons mentionné un peu plus haut, le rôle de la garantie décennale est de couvrir la réparation des dommages au niveau d’un ouvrage. Ces dommages peuvent résulter d’un vice impactant négativement la solidité de l’ouvrage ou compromettant ce dernier. Il peut s’agir à ce niveau des murs, de la charpente, des dalles ou des fondations.
Il peut également s’agir de problèmes empêchant l’usage de l’ouvrage. Nous pouvons citer dans ce cas les infiltrations d’eau, l’isolation thermique non conforme et les problèmes de canalisations entraînant des dégâts d’eau.
La réparation de tous ces dommages est donc couverte par la garantie décennale.
Quelle est la durée de la garantie décennale ?
Comme tout contrat d’assurance, l’assurance décennale possède une durée bien définie. Dès lors qu’elle prend effet, elle s’étend sur une période de 10 ans. Le décompte de cette période s’effectue à partir de la date de réception des travaux.
Afin de bénéficier des avantages liés à la garantie décennale, vous devez adresser une lettre recommandée avec avis de réception à l’entreprise chargée de l’exécution des travaux de votre bâtiment. Cette lettre doit contenir la description des différents dommages constatés.
L’entreprise concernée devra alors procéder aux réparations si les réclamations liées à ces dernières lui parviennent durant la période couverte par la garantie décennale.
Si vous êtes un professionnel du bâtiment ou un auto-entrepreneur dans ce domaine, vous devez souscrire à une assurance décennale afin de respecter les standards en vigueur.
