Électroménager en panne dans une location : qui est responsable

Pour des soucis de logistique ou juste pour une question de praticité, certaines personnes préfèrent louer des logements équipés. En plus des meubles, ces dernières disposent déjà de tous les appareils électroménagers nécessaires au quotidien. Malheureusement, aucune machine n’est éternelle et certains appareils peuvent tomber en panne. À ce moment-là, il est important de savoir qui du bailleur ou du locataire prendra les frais de réparation en charge. La réponse à cette question dépend généralement de certains facteurs.

À qui revient la responsabilité en cas d’électroménager en panne dans une location meublée ?

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que, en cas de défaillance des appareils électroménagers dans une location meublée, les frais de réparations devront être pris en charge par le propriétaire. Cela s’applique notamment en cas de vétusté de la machine ou pour un cas de force majeur. Toutefois, l’appareil endommagé devra être préalablement mentionné dans le contrat de bail. En effet, cette loi ne s’applique pas aux appareils qui ont été apportés par les locataires ainsi qu’à ceux que les précédents locataires ont laissés derrière eux.

Entretien des appareils électroménagers d’une location meublée : qui doit s’en occuper ?

Si le propriétaire est le premier responsable de la réparation d’un appareil défectueux, ce n’est pas le cas de leur entretien. En effet, cette tâche incombe aux locataires. Ainsi, si l’appareil venait à tomber en panne à cause d’une négligence ou d’une fausse manipulation de ce dernier, le propriétaire sera en mesure de lui exiger les frais de réparation. En cas de litige, l’affaire pourra être différée devant d’un juge.

Qui est responsable de l'entretien des appareils en cas de location meublée?

Comment procéder en cas de panne d’un appareil électroménager dans une location meublée ?

Lorsqu’un locataire remarque que l’un des appareils de son appartement est défectueux, il devra immédiatement en informer son propriétaire. Avant de faire appel à un quelconque réparateur, celui-ci commencera d’abord par constater la panne (dans le cas d’un réfrigérateur ou d’un aspirateur par exemple). Si celle-ci est due à l’usure de l’appareil, alors les réparations seront à sa charge. Par contre, si la défaillance résulte d’une erreur de la part du locataire, alors il devra s’en acquitter.  Celui-ci pourra notamment trouver rapidement un dépanneur.

Si les deux parties ne parviennent pas à se mettre d’accord, l’intervention d’un professionnel devra être envisagée. Son rôle sera alors d’expliquer les causes ainsi que les circonstances de la panne. Dans le cas où cette intervention n’est pas fructueuse et n’aboutit à aucune décision, alors l’affaire pourra être traduite en justice. En revanche, il est important de savoir que ce genre d’action est toujours favorable au locataire.

Un appareil défectueux doit-il être remplacé dans une location meublée ?

Si un appareil électroménager défectueux peut encore être réparé, alors le propriétaire ne sera pas tenu de le remplacer. Le cas échéant, son locataire peut lui exiger l’installation d’une nouvelle machine dans la mesure où l’ancienne était mentionnée dans le contrat de bail. À cet effet, tant le bailleur que le locataire devront tenir une liste (non exhaustive) de tous les appareils mentionnés dans le bail.

Par contre, les appareils que d’anciens locataires auraient laissés ne relèvent pas de la responsabilité du propriétaire. Ce dernier peut effectivement les mettre à la disposition des nouveaux occupants à titre gratuit. Mais en cas de panne, il ne sera pas tenu de prendre les frais à sa charge. De même, le locataire ne pourra pas exiger un remplacement.

Qui est en charge de la réparation ou du remplacement de l'appareil?

Les points importants à retenir en cas de panne électroménagère dans une location meublée

Afin que la location puisse se passer dans les meilleures conditions, le propriétaire et le bailleur devront chacun être conscients de leurs responsabilités, notamment au niveau des équipements. Certaines règlent devront alors être appliquées :

  • Au moment de la signature du contrat de bail, les deux parties devront établir un inventaire des appareils électroménagers présents dans le logement. Le cas échéant, l’appartement ou la maison sera considéré comme louer à vide.
  • L’entretien des différents appareils revient au locataire. Une panne causée par une négligence engagera donc sa responsabilité.
  • Si la défaillance provient de l’usure ou de la vétusté de l’appareil, alors le propriétaire devra s’acquitter des frais de remplacement ou de réparation
  • Dans le cas des appareils achetés par le nouveau locataire ou laissés par les anciens, la responsabilité du propriétaire ne sera jamais engagée.

Ce qu’il faut retenir

Pour les contrats de location réalisés après le 18 mai 2007, la responsabilité du propriétaire ne sera plus remise en cause quant à la réparation des appareils électroménagers défectueux. Toutefois, certaines dérogations existent pour les baux qui ont été effectués avant cette date.

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