Pour des soucis de logistique ou juste pour une question de praticité, certaines personnes préfèrent louer des logements équipés. En plus des meubles, ces dernières disposent déjà de tous les appareils électroménagers nécessaires au quotidien. Malheureusement, aucune machine n’est éternelle et certains appareils peuvent tomber en panne. À ce moment-là, il est important de savoir qui du bailleur ou du locataire prendra les frais de réparation en charge. La réponse à cette question dépend généralement de certains facteurs.
À qui revient la responsabilité en cas d’électroménager en panne dans une location meublée ?
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que, en cas de défaillance des appareils électroménagers dans une location meublée, les frais de réparations devront être pris en charge par le propriétaire. Cela s’applique notamment en cas de vétusté de la machine ou pour un cas de force majeur. Toutefois, l’appareil endommagé devra être préalablement mentionné dans le contrat de bail. En effet, cette loi ne s’applique pas aux appareils qui ont été apportés par les locataires ainsi qu’à ceux que les précédents locataires ont laissés derrière eux.
Entretien des appareils électroménagers d’une location meublée : qui doit s’en occuper ?
Si le propriétaire est le premier responsable de la réparation d’un appareil défectueux, ce n’est pas le cas de leur entretien. En effet, cette tâche incombe aux locataires. Ainsi, si l’appareil venait à tomber en panne à cause d’une négligence ou d’une fausse manipulation de ce dernier, le propriétaire sera en mesure de lui exiger les frais de réparation. En cas de litige, l’affaire pourra être différée devant d’un juge.
Comment procéder en cas de panne d’un appareil électroménager dans une location meublée ?
Lorsqu’un locataire remarque que l’un des appareils de son appartement est défectueux, il devra immédiatement en informer son propriétaire. Avant de faire appel à un quelconque réparateur, celui-ci commencera d’abord par constater la panne (dans le cas d’un réfrigérateur ou d’un aspirateur par exemple). Si celle-ci est due à l’usure de l’appareil, alors les réparations seront à sa charge. Par contre, si la défaillance résulte d’une erreur de la part du locataire, alors il devra s’en acquitter. Celui-ci pourra notamment trouver rapidement un dépanneur.
Si les deux parties ne parviennent pas à se mettre d’accord, l’intervention d’un professionnel devra être envisagée. Son rôle sera alors d’expliquer les causes ainsi que les circonstances de la panne. Dans le cas où cette intervention n’est pas fructueuse et n’aboutit à aucune décision, alors l’affaire pourra être traduite en justice. En revanche, il est important de savoir que ce genre d’action est toujours favorable au locataire.
Un appareil défectueux doit-il être remplacé dans une location meublée ?
Si un appareil électroménager défectueux peut encore être réparé, alors le propriétaire ne sera pas tenu de le remplacer. Le cas échéant, son locataire peut lui exiger l’installation d’une nouvelle machine dans la mesure où l’ancienne était mentionnée dans le contrat de bail. À cet effet, tant le bailleur que le locataire devront tenir une liste (non exhaustive) de tous les appareils mentionnés dans le bail.
Par contre, les appareils que d’anciens locataires auraient laissés ne relèvent pas de la responsabilité du propriétaire. Ce dernier peut effectivement les mettre à la disposition des nouveaux occupants à titre gratuit. Mais en cas de panne, il ne sera pas tenu de prendre les frais à sa charge. De même, le locataire ne pourra pas exiger un remplacement.
Les points importants à retenir en cas de panne électroménagère dans une location meublée
Afin que la location puisse se passer dans les meilleures conditions, le propriétaire et le bailleur devront chacun être conscients de leurs responsabilités, notamment au niveau des équipements. Certaines règlent devront alors être appliquées :
- Au moment de la signature du contrat de bail, les deux parties devront établir un inventaire des appareils électroménagers présents dans le logement. Le cas échéant, l’appartement ou la maison sera considéré comme louer à vide.
- L’entretien des différents appareils revient au locataire. Une panne causée par une négligence engagera donc sa responsabilité.
- Si la défaillance provient de l’usure ou de la vétusté de l’appareil, alors le propriétaire devra s’acquitter des frais de remplacement ou de réparation
- Dans le cas des appareils achetés par le nouveau locataire ou laissés par les anciens, la responsabilité du propriétaire ne sera jamais engagée.
Ce qu’il faut retenir
Pour les contrats de location réalisés après le 18 mai 2007, la responsabilité du propriétaire ne sera plus remise en cause quant à la réparation des appareils électroménagers défectueux. Toutefois, certaines dérogations existent pour les baux qui ont été effectués avant cette date.
A quelle assurance habitation doit souscrire le locataire d’un logement meublé ?
Pour être couvert en cas de panne d’appareils électroménagers ou autre sinistre dans votre location meublée, vous devez souscrire à une assurance comprenant la responsabilité civile et les garanties risques locatifs. Cette dernière est désormais obligatoire. Cependant, pour être certain d’être indemnisé face à tout malheur, il est préférable d’opter pour une assurance multirisque habitation. Elle peut être souscrite par le locataire ou par le propriétaire, mais dans ce dernier cas, le coût de la prime sera ajoutée au loyer. Il est important de préciser que la couverture d’un contrat d’assurance habitation dépend des garanties souscrites par le locataire. Les différentes garanties qui peuvent être incluses dans une assurance habitation sont :
- La garantie incendie
- La garantie dégât des eaux : il s’agit des infiltrations, des pannes de canalisations, des fuites d’eau…
- La garantie bris de glace
- La garantie cambriolage : si vous êtes victime d’un cambriolage, vous devez d’abord déposer une plainte à la gendarmerie ou au commissariat le plus proche, ensuite vous devez signaler le vol à votre assureur dans un délai de deux jours ouvrables. Vous pouvez le faire sur le site de votre agence d’assurance ou en envoyant un courrier avec accusé de réception à cette dernière. Avec cette lettre, vous devez également fournir votre numéro de contrat, les dates et circonstances du vol, l’étendue des dommages et des photos du sinistre.
- La garantie catastrophe naturelle : elle prend en compte les inondations, les tremblements de terre, les coulées de boue, les glissements et mouvements de terrain…
- Les garanties optionnelles : comprenant les assurances scolaires, les dommages électriques…
Les propriétaires de logement meublé, en plus de l’assurance habitation multirisques, peuvent également souscrire à une assurance propriétaire non occupant. Cette dernière offre une couverture en cas de sinistre lorsque le logement meublé n’est pas occupé. Elle couvre également le locataire de l’habitation meuble, si ce dernier n’est pas assuré ou si sa responsabilité est engagée.
