Vous comptez bientôt entreprendre des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de démolition d’une partie ou de la totalité de votre bien immobilier ? Sachez que dans ces cas, la législation française impose à vous, propriétaire, au maître d’ouvrage et à l’employeur des salariés réalisant les travaux des obligations réglementaires avant travaux ou démolition. Découvrez dans cet article ces obligations en question.
Les diagnostics immobiliers obligatoires avant travaux
Ces diagnostics obligatoires ont été mis en place dans le but d’identifier les risques éventuels pour la santé publique et du personnel réalisant les travaux ainsi que les risques de pollution pour l’environnement. Effectués dans le cadre d’une expertise approfondie d’un bâtiment, ils consistent dans un premier temps à repérer la présence d’amiante, de plomb et de termites et par la suite à établir la liste des actions préconisées selon les résultats. À la charge des maîtres d’ouvrage, ils doivent être effectués par des professionnels certifiés et habilités. Vous pourrez en savoir plus sur le site d’Exacompare, où vous pourrez être mis en relation avec des professionnels qualifiés de divers secteurs d’activités et obtenir des devis comparatifs.
Le diagnostic amiante (DAAT)
Le DAAT intervient dans le cadre de la rénovation, la réhabilitation ou l’aménagement d’un bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il a pour objectif l’identification de la présence d’amiante, une substance dont l’inhalation des fibres peut être dangereuse pour la santé, et l’analyse des risques sanitaires pour les personnes intervenant sur le chantier.
Il est plus fiable et plus précis que le dossier technique amiante (DTA) préconisé pour les immeubles bâtis dont la date de permis de construire est postérieure au 1er juillet 1997. On parle de diagnostic amiante avant démolition (DAAD) si tel est le cas.
Le diagnostic plomb
Ce diagnostic obligatoire concerne tous les biens immobiliers faisant l’objet d’une rénovation, quelle que soit la date de livraison de leurs permis de construction. Interdit dans les peintures pour les professionnels depuis 1948, le plomb est classé cancérogène, mutagène et reprotoxique (CMR). Cependant, il peut encore être présent dans la peinture destinée aux particuliers.
Le diagnostic plomb avant travaux permet de détecter la présence de cette substance nocive et d’en mesurer sa concentration. Il complète le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) et n’a pas de durée de validité, contrairement au DAAT qui a une validité de 3 ans si le rapport est positif.
Le DAAT et le diagnostic plomb doivent être mis à la disposition du maître d’ouvrage et de tous les collaborateurs qui interviennent sur le site. Ils sont utiles pour instaurer un plan de protection et de préservation de la santé des salariés qui réalisent les travaux.
Le diagnostic termites
Ce diagnostic est obligatoire pour les biens immobiliers localisés dans des zones classées par arrêté préfectoral comme étant « à risque » c’est-à-dire des zones contaminées ou susceptibles de l’être à court terme. Les termites sont des insectes qui attaquent de l’intérieur le bois et les matériaux tendres, portant ainsi atteinte à la solidité de la structure du bâti, ce qui peut mener à son effondrement. Si la présence de termites est avérée, une déclaration en mairie doit être effectuée et le bois contaminé doit être traité ou incinéré sur place.
Les garanties constructeur
Imposées par la loi, ces garanties s’inscrivent dans une logique de protection et de sécurisation du consommateur. Elles vous permettent de jouir sereinement de votre bien immobilier rénové.
La garantie décennale
Comme son nom l’indique, cette garantie court sur une dizaine d’années à partir de la réception des travaux. Il s’agit de l’engagement de responsabilité que le prestataire des travaux de rénovation doit au maître d’ouvrage en cas de dommages pouvant compromettre la solidité du bâti ou le rendre impropre à sa destination. Cette garantie peut par exemple être invoquée si un défaut d’isolation phonique est constaté ou en cas d’apparition de fissures structurelles sur les pans de murs porteurs d’une extension sous 10 ans après la réception des travaux.
La garantie biennale
Également portée par le prestataire de travaux de rénovation, cette garantie a une durée de validité de 2 ans après la réception des travaux. Elle couvre tout dommage pouvant affecter les éléments qui peuvent être dissociés de l’ouvrage tel que des volets roulants qui ne se ferment plus par exemple ou un interphone qui ne fonctionne plus.
La garantie de parfait achèvement
Cette garantie est aussi prise en charge par le prestataire de travaux de rénovation et est valable une année après la réception des travaux. Elle couvre tous les défauts de conformité qui n’étaient pas apparents lors de la réception ainsi que les désordres signalés par le maître d’ouvrage durant ce délai. Vous pouvez par exemple faire appel à cette garantie si des fissures apparaissent sur le carrelage d’une extension ou que l’enduit se dégrade de façon anormale.
L’assurance dommages ouvrage (ADO)
L’ADO reprend les mêmes principes de la garantie décennale. Elle est à votre charge si vous souhaitez réaliser vous-même les travaux.
Les autorisations de travaux
Avant d’entamer les travaux de rénovation, vous devez vous renseigner sur les différentes démarches administratives que cela implique. Selon la localisation de votre bien immobilier, de son type et des types de travaux, vous pourrez être amené à effectuer une demande de permis de construire soit d’effectuer une déclaration préalable.
Le permis de construire
De manière générale, ce document est nécessaire dans le cadre de travaux de rénovation comportant un agrandissement ou une surélévation notable d’un bien immobilier. Vous devez par exemple avoir un permis de construire si vous rajoutez une véranda à votre maison et que cette véranda possède une superficie de plus de 20 m². Renseignez-vous auprès de votre municipalité, car cette superficie seuil peut varier d’une commune à une autre.
La déclaration préalable
Vous devez obtenir ce document auprès de votre mairie si vos travaux de rénovation incluent :
- La création d’une fenêtre ouvrant sur l’extérieur.
- La transformation d’une fenêtre en porte qui s’ouvre sur l’extérieur.
- La pose d’une fenêtre de toit.
- L’agrandissement ou la surélévation du bâti existant sur une surface de moins de 20 m² ou de 40 m² si le bien immobilier se trouve dans une zone urbaine avec PLU.
- Le ravalement de façade avec pose d’enduit et/ou changement de couleur.
